Conditions général de vente
Article 1 - Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Haut Comité Français pour la Résilience Nationale (ci-après désigné "le HCFRN") gère les adhésions et fournit des prestations d’accès à des évènements pour ses clients membres ou pour les membres de l’association.
Elles concernent également l’accès aux plates-formes de Veille et d’analyse.
Un chapitre particulier est dédié aux prestations dites de nature « lucrative » au sens de la législation, des associations ou à 1901.
Article 2 – Adhésion et Prestations
2-1 Cotisation annuelle
Tous membres, personne, physique ou morale adhérents au HCFRN le fait pour un an, à compter de la date de signature de son adhésion. La déduction fiscale offerte par l’État, en contrepartie du soutien à l’association reconnue d’intérêt général, se fait sur l’année de signature de cette adhésion, et peut donc être déduite fiscalement l’année suivante.
Tous membre adhère pour une année et ne peut réclamer, en cas de départ de l’association dans le courant de l’année, aucun remboursement au prorata.
2-2 – L’accès aux évènements organisés par le HCFRN
Le HCFRN se réserve le droit de refuser toute personne qui souhaiterait participer à un de ses évènements, qui sont de nature privée, et dont le HCFRN ne souhaiterait pas la présence, sans que ce dernier en est à justifier la raison.
L’accès aux évènements est prioritairement, réservé ou membres. L’accès est gratuit, ou payant en fonction de la nature et du collège d’adhésion.
Toute personne (membre ou non) ne se présentant pas à l’évènement pour lequel il s’est inscrit, et pour lequel il n’a pas annulé sa présence 48 heures avant l’évènement, sera facturé de la totalité de la somme due. De même si la personne a payé en avance et ne s’est pas présenté, elle n’aura le droit à aucun remboursement.
Si la personne est membre, elle ne sera pas facturée, mais cet évènement sera pris sur son quota d’accès annuel.
Les personnes qui ne sont pas à jour de leur paiement, se verront refuser l’accès aux évènements, tant que les règlements en souffrance ne seront pas payés.
2-3 Accès à la plate-forme numérique de Veille et d’analyse
L’accès à la plate-forme de Veille numérique et d’analyse est strictement privée. Les codes d’accès fourni sont à l’usage exclusif du titulaire de ces codes. Ils ne peuvent être ni transmis, ni partagés, que ce soit au sein de la personnalité morale adhérente ou à l’extérieur de cette dernière ou à un tiers de manière générale. Il sera responsable de la sécurité de ses informations de code qui lui ont été transmis.
Si un titulaire de code devait quitter l’organisation adhérente, le correspondant de cette dernière devra en avertir le HCFRN et fournir un autre correspondant apte à bénéficier de l’accès à la plate-forme. Le HCFRN transmettra alors les nouveaux codes à cette personne.
De même toutes les informations contenues dans la plate-forme et notamment les copies d’écrans sont à usage unique des personnes et de l’organisation. Elles ne devront pas être diffusées à l’extérieur, à des tiers et notamment sur les réseaux sociaux sans un accord express et ponctuel du HCFRN.
La plate-forme de Veille agit dans un cadre de copyright privé et limité et toutes les productions sont réservées aux personnes membres directement ou indirectement de l’association au travers de leur organisation de rattachement.
2-4 Prestations organisées par le HCFRN au profit de membres ou de tiers
Toute prestation organisée par le HCFRN au profit d’un membre ou d’un tiers, se fera sur la base d’un devis co-signé par les deux parties.
Les conditions générales des prestations du HCFRN sont les suivantes :
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Le client s’engage à verser 30 % d’acompte à la commande.
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Le HCFRN s’engage à réaliser la prestation au prix et aux dates convenues avec les consultants et moyens techniques prévus, ou de niveaux équivalents en cas d’indisponibilité.
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Pour tout changement de date, du fait du client et qui interviendrait à moins de trois semaines de la prestation, le HCFRN sera en droit de demander un dédit de 15 % de la prestation. Le client et le HCFRN s’engageant à trouver une nouvelle date convenant à toutes les parties.
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En cas de défaut du HCFRN dans la possibilité d’exécution de la prestation, et sans préavis inférieur à 7 jours, le HCFRN s’engage à indemniser le client à hauteur de 15 % HT de sa prestation.
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En cas d’annulation de la commande par le client, les 30 % d’acompte restent acquis ou dû (si pas réglé) au HCFRN, ainsi que tous les frais spécifiques qui aurait pu être engagés pour la réalisation de la prestation.
Article 3 - Devis et Tarifs
Les tarifs des cotisations sont approuvés chaque année par le conseil d’administration et sont applicables à tous les membres.
Les tarifs des évènements font l’objet d’une tarification à l’évènement spécifique en fonction des couts y afférents
Les tarifs de prestations font l’objet de devis spécifique pour chaque demande.
Article 4 - Commande
Toute commande de prestations doit faire l'objet d'un accord préalable entre le client et le HCFRN, formalisé par la signature d'un devis ou de tout autre document contractuel définissant les termes de la prestation.
Article 5 - Conditions de Paiement
Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou tout autre document contractuel.
Le paiement des évènements doit être réglé avant la tenue de ce dernier, si ce n’est pas le cas, la personne pourra se voir refuser l’accès à l’évènement.
Sauf disposition contraire expressément convenue, les paiements s'effectuent selon les échéances définies dans le devis, et le paiement doit être effectué dans le cadre des échéances mentionnés dans le devis.
Tout client ne payant pas dans les délais pourra se voir appliquer des pénalités de retard.
Article 6 – Responsabilités civiles et professionnelles
Le HCFRN s'engage à fournir les prestations conformément aux termes convenus avec le client.
Le HCFRN est assuré en matière de responsabilité civile et professionnelle. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'événements indépendants de sa volonté ou de faute imputable au client.
Article 7 - Confidentialité
Le HCFRN s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation et à n'utiliser ces informations que dans le but de fournir les services convenus avec le client. Il applique notamment la réglementation générale de protection des données. (RGPD)
Article 8 - Litiges
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'engagent à rechercher une solution à l'amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis à la juridiction compétente du tribunal judiciaire de Paris, siège de l’association HCFRN.
Article 9 - Acceptation des Conditions
L’adhésion au HCFRN, la venue à un événement organisé par le HCFRN ou la passation d'une commande de prestations au HCFRN implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, sauf accord particulier, convenu entre les parties.
Fait à Paris 30 juin 2023